La loi du 31 janvier 2003 a arrêté « les principes de sortie progressive de la production industrielle d’électricité à partir de la fission de combustible nucléaire et d’interdiction de nouvelles centrales nucléaires ».

En résumé, la loi prévoit la fermeture des réacteurs nucléaires belges après 40 ans de fonctionnement sauf si la sécurité d’approvisionnement en électricité du pays n’est pas garantie. C’est pour cette raison que la loi a été modifiée en 2013 et 2015 pour autoriser les réacteurs de Tihange 1, de Doel 1 et Doel 2 à fonctionner 50 ans, soit 10 années supplémentaires.

Jusqu’à fin 2021, le gouvernement belge s’inscrivait dans la loi de 2003 prévoyant la fermeture de tous les réacteurs belges à l’échéance 2025. C’est ainsi que les réacteurs de Doel 3 et de Tihange 2 ont été définitivement arrêtés respectivement en octobre 2022 et en janvier 2023.

Le 13 décembre 2023, le Groupe ENGIE et le gouvernement belge ont signé un accord portant sur la prolongation du fonctionnement des réacteurs de Tihange 3 et de Doel 4 pour 10 années supplémentaires.

Cet accord est transcrit dans la loi du 26 avril 2024 qui modifie la loi du 31 janvier 2003.

Les activités de SYNATOM sont directement subordonnées aux décisions de son actionnaire ELECTRABEL et aux décisions politiques
relatives aux centrales nucléaires en Belgique.

À l’amont du cycle du combustible nucléaire, tout arrêt ou prolongement d’un réacteur nucléaire impacte directement la stratégie d’approvisionnement en matières premières nécessaires à la fabrication des assemblages de combustible. Dans le cadre du prolongement des réacteurs de Doel 4 et de Tihange, SYNATOM a conclu de nouveaux contrats d’achat d’uranium naturel et de services de concentration et d’enrichissement. SYNATOM est à même  de garantir la fourniture de matières fissiles enrichies dans les délais imposés par un redémarrage des 2 réacteurs dès fin 2025.

Il en va de même pour l’aval du cycle du combustible nucléaire, où les décisions de son actionnaire ELECTRABEL et les décisions politiques influent sur les plannings et les approvisionnements notamment en conteneurs d’entreposage intermédiaire. SYNATOM doit en effet mettre à disposition de l’exploitant ELECTRABEL, dans des délais impartis, toutes les infrastructures et tous les équipements nécessaire à une gestion sûre des assemblages de combustible usé.

Les évolutions de la politique énergétique belge ont aussi d’importantes répercussions financières dont SYNATOM doit tenir compte pour la constitution des provisions nucléaires.

L’accord intervenu entre ENGIE et le gouvernement belge fin 2023, a des répercussions majeures sur les provisions constituées par la gestion des matières fissiles irradiées par exemple.

Par la loi de 2003, le Gouvernement belge a mis en place une Commission des provisions nucléaires. Cette commission indépendante a une compétence d’avis et de contrôle sur l’existence, la suffisance et la disponibilité des provisions. Ses prérogatives ont été renforcées par la loi du 12 juillet 2022.

La Commission émet des avis concernant : 

• les méthodes de constitution des provisions. Elle évalue aussi périodiquement le caractère approprié de ces méthodes ;
• le pourcentage maximal que SYNATOM peut prêter ;
• les catégories d’actifs dans lesquels et la politique selon laquelle SYNATOM investit.

La Commission contrôle :

• les données liées à la suffisance des provisions,
• l’application correcte des méthodes de constitution des provisions,
• les conditions auxquelles SYNATOM prête ses fonds,
• la disponibilité des fonds.

Tous les trois ans, SYNATOM remet à la Commission un dossier détaillé reprenant la méthodologie de constitution des provisions, la stratégie financière, le timing, … Ce dossier comprend donc non seulement des calculs économiques mais aussi des documents techniques émanant de l’exploitant nucléaire ou des ingénieurs de SYNATOM. 

La Commission des provisions nucléaires s’appuie sur l’expertise technique de l’ONDRAF et de l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire pour analyser l’aspect complet de ce dossier. L’ONDRAF est en effet le responsable final pour la gestion définitive des déchets radioactifs.

La Commission des provisions nucléaires remet ensuite un avis contraignant à la société de provisionnement nucléaire SYNATOM. Cet avis peut entraîner des modifications des montants des provisions proposées ou des travaux complémentaires à réaliser par SYNATOM ou l’exploitant nucléaire. La Commission des provisions nucléaires arrête aussi le taux d’actualisation propre à chaque type de provisions.

À l’issue de leur phase de production d’électricité (plusieurs années), les assemblages de combustible sont considérés comme usés. Ils sont aujourd’hui entreposés sur les sites de Doel et de Tihange.

La centrale de Doel possède un bâtiment spécifique pour des conteneurs d’entreposage « à sec ». À Tihange, un bâtiment centralisé comprenant 8 piscines permet un entreposage sous eau. Ces deux installations sont arrivées à saturation.

De nouvelles capacités d’entreposage « à sec » ont été construites à Doel et à Tihange pour assurer l’entreposage intermédiaire sur le long terme, jusqu’en 2050.

Le démantèlement d’un réacteur nucléaire commence après une période de 5 ans appelée mise à l’arrêt définitif. Cette phase préliminaire permet d’évacuer les assemblages de combustible usé présents dans la piscine de désactivation du réacteur vers les bâtiments d’entreposage intermédiaire centralisé.

Le démantèlement peut alors commencer. Il comprend le démontage de tous les équipements nucléaires et non nucléaires. Les déchets qui en résultent sont à 98% des déchets conventionnels, principalement du béton et des métaux. Les 2 % de déchets radioactifs seront triés, traités et conditionnés avant d’être transférés vers BELGOPROCESS, la filiale de l’ONDRAF.