La loi de 2003 qui a fait de SYNATOM une société de provisionnement nucléaire a mis en place une Commission des provisions nucléaires. La loi du 12 juillet 2022 renforce encore le rôle de cette Commission avec une compétence d’avis et de contrôle sur l’existence, la suffisance et la disponibilité des provisions. La loi du 26 juin 2024 définit la Commission des provisions nucléaires. comme la Commission d’avis et de contrôle des provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires, pour la gestion du combustible usé et pour la gestion des déchets opérationnels.