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Comment Synatom gère-t-elle l'argent des provisions ?

Par la loi du 11 avril 2003, SYNATOM a reçu la responsabilité de la gestion des fonds couvrant les provisions pour le démantèlement des réacteurs nucléaires belges  et pour la gestion de matières fissiles irradiées. La loi détermine aussi la façon dont SYNATOM peut gérer ces fonds:

  1. SYNATOM peut prêter aux exploitants nucléaires, aux taux pratiqués pour les crédits industriels, jusqu’à 75 % du montant total des provisions. Les exploitants qui désirent profiter de cette possibilité doivent répondre à des critères financiers bien définis.

Un engagement fort d'ENGIE Electabel

Fin 2019, ENGIE Electabel s'est engagée à rembourser à l'échéance 2025, la partie des provisions nucléaires liées à la gestion des matières fissiles irradiées qui lui était prêtée par SYNATOM. Ces remboursements ont pour but de rendre la question de la suffisance des fonds et de leur disponibilité future indépendante d'ENGIE Electrabel. 

Compte tenu de ce remboursement progressif, de la hausse programmée des provisions et des montants déjà gérés actuellement par SYNATOM, celle-ci deviendra en quelques années un des plus importants gestionnaires de fonds de Belgique avec plus de 10,5 milliards d'euros.

2. SYNATOM peut placer le solde des montants disponibles :

  • dans des actifs extérieurs aux exploitants nucléaires, dans le respect d'une suffisante diversification;
  • dans des prêts à des personnes morales autres que les exploitants nucléaires.

 Les conditions des prêts et les garanties à constituer par les bénéficiaires de ces prêts en faveur de SYNATOM sont fixées dans des conventions. 

La participation de SYNATOM dans le Fonds I4B traduit sa volonté de dynamiser la gestion des provisions nucléaires. Le Fonds d’infrastructure I4B a vocation à investir à long terme dans des projets d’infrastructures qu’ils soient initiés par le secteur public ou par le secteur privé. En savoir plus (renvoi vers le communiqué)

Chaque année SYNATOM communique à la CPN le montant des provisions constituées, l'évaluation des actifs correspondant à ces provisions, les dépenses pour les trois ans à venir, l'orientation générale de sa politique d'investissement, le " credit rating " international et le ratio d'endettement de l'exploitant nucléaire.

La loi de 2003 impose encore à SYNATOM l’obligation de conserver, en permanence, suffisamment de liquidités pour couvrir toutes les dépenses liées au démantèlement et à la gestion du combustible usé qui surviendraient dans les 3 ans suivants.