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Des règles strictes et des contrôles permanents

La Commission des provisions nucléaires

La loi de 2003 qui a fait de SYNATOM une société de provisionnement nucléaire a mis en place une Commission des provisions nucléaires (CPN). Cette Commission a une compétence d’avis et de contrôle sur l’existence, la suffisance et la disponibilité des provisions.

La Commission des provisions nucléaires est composée de cinq membres effectifs (ou de leur suppléant) :

  • l’Administrateur général de la Trésorerie;
  • le Président du Comité de Direction de la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG).
  • le Président du Service Public Fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.
  • un représentant désigné par la Banque Nationale de Belgique.
  • le Directeur général de la Direction générale de l’Énergie.

Le Président et les autres membres de la CPN qui représentent l’État sont nommés par Arrêté Royal.

La Commission comprend également trois membres consultatifs :

  • le Directeur général de l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN).
  • le Directeur général de l’ONDRAF.
  • l’Administrateur délégué de SYNATOM.

Ils peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la CPN.

La Commission émet des avis concernant : 

  • les méthodes de constitution des provisions. Elle évalue aussi périodiquement le caractère approprié de ces méthodes;
  • le pourcentage maximal que SYNATOM peut prêter;
  • les catégories d’actifs dans lesquels SYNATOM investit.

La Commission contrôle :

  • les données liées à la suffisance des provisions,
  • l’application correcte des méthodes de constitution des provisions,
  • les conditions auxquelles SYNATOM prête ses fonds,
  • la disponibilité des fonds.

Tous les trois ans, SYNATOM remet à la Commission un dossier détaillé reprenant la méthodologie de constitution des provisions, la stratégie financière, le timing, … Ce dossier comprend non seulement des calculs économiques mais aussi des documents techniques émanant de l’exploitant nucléaire. 

La Commission des Provisions Nucléaires s’appuie sur l’expertise technique de l’ONDRAF pour analyser ce dossier.