Les provisions nucléaires
Par la loi du 11 avril 2003, amendée par la loi du 12 juillet 2022, SYNATOM s’est vu confier la responsabilité d’assurer la couverture des coûts inhérents à:
- la gestion des matières fissiles irradiées (combustible usé);
- le démantèlement des centrales nucléaires.
La provision pour la gestion des matières fissiles irradiées
Cette provision doit couvrir tous les coûts liés à la gestion des assemblages de combustible usé, depuis l’entreposage intermédiaire jusqu’à l’enfouissement final en couches géologiques profondes.
SYNATOM a mis au point des mécanismes qui lui permettent de constituer au fil des années les moyens financiers attendus. SYNATOM prend en compte notamment les durées de fonctionnement des 7 réacteurs nucléaires belges.
(en millions d'euros)
Le saviez-vous?
La Commission européenne a émis en 2011 une directive Euratom en vue d’établir un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Cette directive a été transposée en droit belge le 3 juin 2014. Elle impose à chaque pays membre l’élaboration d’un Programme national. Ce Programme national de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs a été notifié pour la première fois à la Commission européenne en 2015. L’avancement de la mise en œuvre de la directive fera l’objet d’un rapport à la Commission tous les 3 ans.
La provision pour le démantèlement des centrales nucléaires
En parallèle, SYNATOM constitue des réserves pour les opérations nécessaires au démantèlement complet des centrales nucléaires.
Comment se passe le démantèlement?
Un démantèlement se déroule en trois phases:
- la mise à l’arrêt définitif, la vidange des circuits et l’évacuation des assemblages de combustible de la piscine de désactivation. Cette étape est couverte par l’autorisation d’exploitation. Elle s’étend sur une période d’environ 5 ans.
- le démantèlement des installations;
- la remise à l’état initial du site d’implantation (green field).
Les deux dernières étapes font l’objet d’une autorisation de démantèlement octroyée par l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN). La durée estimée est de l’ordre de 10 à 15 ans.
SYNATOM suit de près les évolutions technologiques et les retours d’expérience en provenance d’autres exploitants nucléaires. Des études ont déjà été entreprises pour déterminer les stratégies les plus efficaces.
(en millions d'euros)
Des règles strictes et des contrôles permanents
La loi de 2003 qui a fait de SYNATOM une société de provisionnement nucléaire a mis en place une Commission des provisions nucléaires. Cette Commission a une compétence d’avis et de contrôle sur l’existence, la suffisance et la disponibilité des provisions.
La Commission des provisions nucléaires est composée de cinq membres effectifs (ou de leur suppléant):
- l’Administrateur général de la Trésorerie;
- le Président du Comité de Direction de la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG).
- le Président du Service Public Fédéral Budget et Contrôle de gestion.
- le Secrétaire général de la Banque Nationale de Belgique.
- le Directeur général de la Direction générale de l’énergie.
La Commission comprend également trois membres consultatifs:
- le Directeur général de l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN).
- le Directeur général de l’ONDRAF.
- l’Administrateur délégué de SYNATOM.
La Commission émet d’une part des avis concernant notamment:
- les méthodes de constitution des provisions. Elle évalue aussi périodiquement le caractère approprié de ces méthodes;
- le pourcentage maximal que SYNATOM peut prêter aux exploitants nucléaires;
- les catégories d’actifs dans lesquels SYNATOM investit.
D’autre part, la Commission contrôle:
- les données liées à la suffisance des provisions,
- l’application correcte des méthodes de constitution des provisions,
- les conditions auxquelles SYNATOM prête ses fonds,
- la disponibilité des fonds.
Tous les trois ans, SYNATOM remet à la Commission un dossier détaillé reprenant, entre autres, la méthodologie de constitution des provisions, la stratégie financière, le timing, … Ce dossier comprend non seulement des calculs économiques mais aussi des documents techniques émanant de l’exploitant nucléaire.
Le dernier en date a été transmis en septembre 2016 à la Commission des provisions nucléaires. Celle-ci dispose de 90 jours pour émettre son avis et s’appuie, notamment, sur l’expertise technique de l’ONDRAF pour analyser ce dossier. Ensuite, la Commission peut soit l’approuver soit émettre des recommandations à prendre en compte lors de l’élaboration du dossier suivant.
Comment Synatom gère-t-elle l'argent des provisions ?
Par la loi du 11 avril 2003, SYNATOM a reçu la responsabilité de la gestion des fonds couvrant les provisions pour le démantèlement et pour la gestion de matières fissiles irradiées. La loi détermine aussi la façon dont SYNATOM peut gérer ces fonds:
- Synatom peut prêter aux exploitants nucléaires, aux taux pratiqués pour les crédits industriels, jusqu’à 75 % du montant total des provisions. La qualité du crédit de chaque exploitant nucléaire est mesurée et réévaluée périodiquement au moyen d'un ratio d'endettement au regard des capitaux propres sur une base consolidée, et d'un "credit rating" d'une agence de notation de réputation internationale.
Le saviez-vous?
La Commission des provisions nucléaires peut revoir le pourcentage maximal des fonds que la société de provisionnement nucléaire peut prêter à un exploitant nucléaire, à la baisse comme à la hausse, au fur et à mesure de l'évolution de la qualité de son crédit par rapport à ces critères et ce, selon une échelle graduée et transparente qui a été établie dans une convention conclue entre l'État, la société de provisionnement nucléaire et les exploitants nucléaires.
- Le solde peut être placé par SYNATOM:
- dans des actifs extérieurs aux exploitants nucléaires, dans le respect d'une suffisante diversification;
- dans des prêts à des personnes morales autres que les exploitants nucléaires. Les conditions des prêts et les garanties à constituer par les bénéficiaires de ces prêts en faveur de SYNATOM sont fixées dans des conventions.
Ces conventions sont transmises, pour approbation, à la Commission des provisions nucléaires, qui en vérifie la conformité avec les dispositions de la loi.
En vue de permettre à la Commission des provisions nucléaires de remplir ses missions, la société de provisionnement nucléaire lui communique annuellement le montant des provisions constituées pour le démantèlement et la gestion de matières fissiles irradiées, l'évaluation des actifs correspondant à ces provisions, les dépenses pour les trois ans à venir, l'orientation générale de sa politique d'investissement, le " credit rating " international et le ratio d'endettement de l'exploitant nucléaire.
La loi de 2003 impose encore à SYNATOM l’obligation de conserver, en permanence, suffisamment de liquidités pour couvrir toutes les dépenses liées au démantèlement et à la gestion du combustible usé qui surviendraient dans les 3 ans suivants.
Comment garantir que les montants provisionnés par SYNATOM sont suffisants ?
Les provisions pour le démantèlement sont constituées de manière à couvrir, pour chaque centrale nucléaire, l'intégralité du montant actualisé des coûts de démantèlement au moment de son arrêt définitif.
Le démantèlement sera assuré par les exploitants nucléaires pour le compte de SYNATOM. Par contre, la gestion des matières fissiles irradiées sera de la responsabilité exclusive de SYNATOM.
Tous les trois ans, SYNATOM remet à la Commission des provisions un dossier détaillé reprenant entre autres:
- un scénario élaboré pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées;
- une estimation détaillée des coûts qui y sont liés, ainsi qu'une planification dans le temps des dépenses prévues;
- une méthode de calcul pour la constitution des provisions, selon des taux d'actualisation et de capitalisation correspondant à des techniques établies d'analyse financière.
Ce dossier comprend donc non seulement des calculs économiques mais aussi des documents techniques émanant de l’exploitant nucléaire et de SYNATOM.
Pour réaliser ces travaux, ELECTRABEL et SYNATOM se font aider d’experts du bureau d’études TRACTEBEL Engie et font appel à l’expertise internationale de la société Siempelkamp NIS Ingenieurgesellschaft mbH.
Le premier dossier a été soumis en 2004. Le dernier en date a été transmis en septembre 2016 à la Commission des Provisions nucléaires. Celle-ci dispose de 90 jours pour émettre son avis et s’appuie, notamment, sur l’expertise de l’ONDRAF pour analyser ce dossier. Ensuite, la Commission peut soit l’approuver, soit émettre des recommandations à prendre en compte lors de l’élaboration du dossier suivant.