La Commission des provisions nucléaires est composée d’au moins les six personnes suivantes:

• • l’Administrateur général de l’Administration de la Trésorerie,
  • le Président du Comité de Direction de la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG),
  • le Directeur général de la Direction Budget et Evaluation de la politique du Service Public Fédéral Stratégie et Appui,
  • un représentant de la Banque Nationale de Belgique,
  • le Directeur général de la Direction générale Énergie du Service Public Fédéral,
  • un représentant de l’Autorité des Services et Marchés Financiers.

Deux personnes supplémentaires peuvent, sur proposition du Ministre ayant l’Energie dans ses attributions, être désignées en tant que membres pour une période renouvelable de cinq ans, par un Arrêté Royal délibéré en Conseil des Ministres. Le Directeur général de l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN), le Directeur général de l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies, ONDRAF, peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la CPN.

La Commission des provisions nucléaires peut inviter, avec mention des points pertinents de l’ordre du jour, l’Administrateur délégué de SYNATOM ou de tout exploitant nucléaire, à assister à tout ou partie d’une réunion de la Commission. Les deux représentants du Gouvernement fédéral siégeant au Conseil d’Administration de SYNATOM, peuvent, sur invitation de la Commission des provisions nucléaires, assister à tout ou partie des réunions de cette dernière pour, lorsqu’ils l’estiment opportun ou que l’intérêt général le requiert, faire rapport sur les informations dont ils ont connaissance et susceptibles d’avoir un impact matériel sur l’existence, la suffisance ou la disponibilité des provisions nucléaires.

La Commission des provisions nucléaires émet des avis concernant: 

• • les méthodes de constitution des provisions. Elle évalue aussi périodiquement le caractère approprié de ces méthodes;

La Commission contrôle:

• • l’application correcte des méthodes de constitution des provisions,
  • la disponibilité des fonds.

La Commission des provisions nucléaires a une compétence d’avis et de contrôle général notamment au sujet :

• • de manière générale, la constitution, la gestion, l’existence, la suffisance et la disponibilité des provisions nucléaires ainsi que les paiements des coûts de démantèlement des centrales nucléaires, des coûts de gestion du combustible usé et les coûts de gestion des déchets opérationnels;
  • les données mises à disposition par SYNATOM et les autres acteurs;

• • la constitution, la gestion, l’existence, la suffisance et la disponibilité des actifs représentatifs des provisions nucléaires;
  • les méthodes de calcul et de constitution des provisions nucléaires. Elle évalue aussi leur application et périodiquement leur caractère approprié ;
  • le respect, par la société de provisionnement nucléaire, par tout exploitant nucléaire ou toute société contributive, des obligations leur incombant en vertu de la présente loi ou des conventions de prêts conclues ou des garanties fournies;
  • les conditions auxquelles SYNATOM prête ses fonds;
  • les catégories d’actifs dans lesquels SYNATOM investit la part des provisions non prêtées aux exploitants nucléaires.